Conditions générales de vente
En vigueur au 15 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne Simply Carrosserie (le « Service »), édité par M&F AUTO, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 929 303 154, dont le siège est situé 459 allée Alain Rimbert, Bât. 2, ZA Le Piol, 84380 Mazan (le « Prestataire »). Le Service permet aux professionnels de la réparation automobile de suivre leurs dossiers sinistres.
2. Clients
Le Service est réservé aux professionnels (le « Client ») agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.
3. Prix
Chaque dossier créé dans le Service est facturé 34,90 € TTC (29,08 € HT, TVA 20 %). Le premier dossier créé par chaque garage est offert. Le dossier est dû dès sa création, y compris s'il est ensuite supprimé. Il n'y a ni abonnement, ni frais de mise en service.
Le Prestataire peut modifier son tarif ; le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Les dossiers créés avant cette date restent facturés à l'ancien tarif.
4. Facturation et paiement
À partir du deuxième dossier, le Client doit enregistrer une carte bancaire. Les dossiers créés au cours d'un mois font l'objet d'une facture émise au début du mois suivant, payée par prélèvement sur cette carte. Les paiements sont traités par Stripe ; le Prestataire n'a pas accès aux numéros de carte.
En cas d'échec du paiement, un nouveau prélèvement est tenté automatiquement. Tant qu'une facture reste impayée, le Prestataire peut suspendre la création de nouveaux dossiers ; les dossiers existants restent consultables.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Réclamations et remboursements
Le Client dispose de 30 jours à compter de l'émission d'une facture pour signaler une erreur de facturation par email. Toute erreur avérée donne lieu à un avoir ou à un remboursement. Les dossiers créés par le Client ne sont pas remboursables.
6. Durée et résiliation
Le Service est sans engagement de durée. Le Client peut cesser de l'utiliser à tout moment et demander la fermeture de son compte par email. Les dossiers créés avant la fermeture restent dus. Le Prestataire peut fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Obligations du Client
Le Client est responsable des informations qu'il saisit, notamment des données concernant ses propres clients, et s'assure de pouvoir les traiter conformément au RGPD. Il garde ses identifiants confidentiels.
8. Disponibilité et responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité permanente (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients du garage saisies dans les dossiers, le Prestataire agit en tant que sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD.
10. Propriété intellectuelle
Le Service reste la propriété du Prestataire. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit et peut en demander une copie à tout moment.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.